REGLEMENT du service par SMS

 

 

 

 

 

ARTICLE 1 ( identification des parties )

 

Le service du numéro court émane de GMS LTD, ( siège social situé à 24A, Avenue Van becelaere bt37, 1170 Bruxelles)

Le service est accessible à partir du 1er Janvier 2009 et ce, jusqu'à une durée indéterminée au prix mentionné sur le sms.

La participation à ce service implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par

les participants et son application par GMS LTD.

 

 

ARTICLE 2 ( participation )

 

La participation à ce service est ouverte UNIQUEMENT à toute personne physique majeure disposant d'un téléphone mobile.

Si une fraude devait être portée à notre connaissance suite au non respect de cette règle, nous nous réservons le droit de désactiver le numéro de téléphone utilisateur de nos services et ce avec effet immédiat.

 

 

ARTICLE 3 ( déroulement des services )

 

Le but de GMS LTD est d’offrir un certain nombre de service par SMS ( Service de rencontre réel garanti sans profils fictifs, voyance par sms, Service de chat avec profils fictifs,…)

Le fait d'envoyer un sms à un numéro court appartenant à GMS LTD (par exemple: RENCONTRE au XXXX) engage le participant dans la base de donnée de GMS LTD. Pour ne plus participer, l’utilisateur DOIT envoyer STOP au numéro court du service en question

(pour l'exemple : STOP au XXXX). Ensuite, l’utilisateur recevra un sms GRATUIT lui informant que sa désinscription est bien effective.

 

Si d’autres sms sont reçu de la part de l’utilisateur avec une connotation ressemblant à une demande de désinscription ( par exemple SOPT, SOTP,…), l’utilisateur se verra être désinscrit de nos services.

 

 

ARTICLE 4 ( les messages )

 

Chaque utilisateur est responsable des messages qu'il envoie et est tenu au respect d'autrui.

GMS LTD joue le rôle de modérateur et se réserve le droit de retirer de sa base de données

tout participant suite à tout manquements ou plaintes.

 

 

ARTICLE 5 (droits de réserve )

 

GMS LTD se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger,

écourter, suspendre ou annuler ses services et ce sans préavis et sans que sa responsabilité

soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse, aucun dédommagement ne pourra être demandé par les utilisateurs. GMS LTD se réserve la possibilité de remplacer , modifier voir supprimer tout utilisateur qui ne respecterait pas autrui.

Les utilisateurs autorisent expressément et gracieusement l'utilisation de leur N° d'appel

à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liées aux différents services.

Conformément à la loi, tous les utilisateurs disposent du droit de refus d'utilisation de leur N°

d'appel, pour s'y opposer, ils enverront STOP au numéro court du service en cour (par exemple STOP au XXXX )et sera alors placé dans la BLACKLIST ( il pourra cependant participer à nouveau par après en acceptant l'utilisation de son N° d'appel ).

Toute autre réclamation peut être envoyée à : GMS LTD, 24a, Avenue Van Becelaere bt37, 1170 Bruxelles.

- E-mail CONTACT : GMS@live.be

 

 

ARTICLE 6 ( responsabilité )

 

Compte tenu des caractéristiques et des limites du réseau de télécommunication, GMS LTD

décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à

ce réseau via les numéro courts utilisés .

En outre, la responsabilité de GMS LTD ne pourra en aucun cas être retenue en cas de

problèmes d'acheminement ou de perte de courrier sms ou électronique.

Plus particulièrement, GMS LTD ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel

ou immatériel causé aux utilisateurs, à leur équipement informatique et aux données qui y

sont stockées ainsi qu'aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle,

professionnelle ou commerciale.

GMS LTD ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs utilisateurs ne

pourraient parvenir à envoyer des sms aux différents numéros courts du fait de tout défaut technique ou de tout problèmes notamment et non limitativement liés à/aux :

- la couverture du réseau lors de l'envoi du message

- l'encombrement du réseau

- une erreur humaine ou d'origine électrique

- toute intervention malveillante

- liaison téléphonique

- matériel ou logiciel (dysfonctionnements ou autres)

- un cas de force majeure

- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des chats

 

 

ARTICLE 7 ( fraudes )

 

GMS LTD n'est pas tenu responsable de l'utilisation abusive ou frauduleuse de tout

type de matériel de téléphonie qui n'appartiendrait pas a l’utilisateur et dont les

retombées de facturation seraient à charge d'un tiers.

 

Le service et son contenu est la conception et propriété de GMS LTD, toutes copies

du service et utilisation des dénominations commerciales des services qui y paraissent seront sanctionnées par les tribunaux compétents (voir Article 8)

 

 

ARTICLE 8 ( litiges )

 

Le simple fait de participer aux différents services entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement et de l'arbitrage de GMS LTD pour les cas prévus et non prévus.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement . En cas de désaccord définitif, et sous seule réserve des dispositions légales, les tribunaux de BRUXELLES seront seuls compétents.